Voici à nouveau l'article en question :
Article I-7 : L’expert doit conserver une indépendance absolue, ne cédant à aucune pression ou influence, de quelque nature qu’elle soit.
Il doit s’interdire d’accepter toute mission privée de conseil ou d’arbitre, à la demande d’une ou de toutes les parties, qui fasse directement ou indirectement suite à la mission judiciaire qui lui a été confiée, tant que l’affaire n’a pas été définitivement jugée.
Et, sur le site d'une compagnie d'experts judiciaire, cet article est expliqué:
S’il est nécessaire que le travail de l’expert judiciaire soit bien fait, il faut surtout qu’il soit reconnu bien fait par toutes les parties. Il le sera d’autant plus que l’expert sera resté, tout au long de sa mission, un homme seul, donc imperméable à toute sollicitation et influence.
Quant aux missions éventuelles après une mission d’expertise, je mettrais à profit le second paragraphe du préambule, et je serai plus rigide que la règle. Comme vous ne saurez jamais si l’affaire est définitivement jugée, comme on risque après coup, et même dix années plus tard, de vous suspecter de partialité, n’acceptez jamais d’intervenir à titre privé sur une affaire au sujet de laquelle vous aurez effectué une mission d’expertise. Même si le carnet de commandes crie misère, la considération que l’on vous porte, et que vous devez vous porter, n’accepte aucun flirt avec ce qui peut être considéré comme une compromission.
J'avais donc encore une fois bien raison de me poser des questions au sujet de l'expertise privée, demandée au premier expert judiciaire qui est intervenu dans mon dossier.
Et maintenant qui ne se poserait pas la question sur la première expertise de cet expert, tellement différente, au profit du constructeur, de celle de son collègue, nommée par le juge après lui? Etait-il déjà sous l'influence du constructeur?
Je sais que nous n'aurons jamais de réponse à ce sujet. L'année noire 2007 est loin maintenant et il s'agit d'éviter à cet expert de me nuire davantage. C'est pour
cela que je remercie mon avocate et Monsieur Mattauer d'avoir mis au jour cet article 1-7 du code de déontologie des experts judiciaires. Cet article va servir à démontrer que cet expert n'est
pas un professionnel digne de ce nom.