Lettre au premier président de la cour d'appel de Grenoble

Après avoir appris que l'audience de plaidoirie c'est à dire le jugement en appel était encore repoussé au 17 novembre 2015 sans aucune raison expliquées ni à mes avocates, ni à moi-même malgré un coup de téléphone à la deuxième chambre civile responsable de mon dossier, je viens d'écrire au président de la cour d'appel de Grenoble.

Monsieur le président,

Je me permets de vous écrire par l’intermédiaire de mon conseil maître Anne Valérie Pinet, avocate au barreau de Valence.

J’ai quitté mon habitation principale en octobre 2004, il y a plus de 10 ans, pour 8 mois, le temps d’une construction nouvelle, pour des raisons personnelles d’organisation de ma vie, en vue de ma retraite prévue en juin 2015.

J’ai été obligée d’avoir recours à la justice de mon pays en mars 2007, suite à une construction mal faite, par une architecte et un constructeur peu scrupuleux.

Depuis cette année 2007, je me heurte aux lenteurs de la justice. En effet, en première instance, au TGI de Valence, il a fallu attendre le 04 juin 2013, soient 6 années, pour avoir un jugement qui m’a été favorable. Suite à ce jugement, les parties adverses ont fait appel. Mon dossier est entre vos mains depuis deux ans.

Après des reports successifs de mises en état en mises en état (qui n’étaient pas toutes nécessaires à mon avis), enfin, la dernière mise en état a eu lieu le 02 décembre 2014.

La présidence de la République, la garde des sceaux, le préfet de la Drôme et le défendeur des droits sont au courant de ma situation précaire.

Le 04 Février 2015, le bureau du droit immobilier et du droit de l’environnement de la Direction des affaires civiles et du droit m’ont avisés avoir pris renseignements auprès du parquet général de la cour d’appel de Grenoble. Il m’indique que la procédure arrive enfin à son terme puisque l’ordonnance de clôture a été rendue et que l’affaire sera plaidée à l’audience du 22 juin 2015, soit plus de 8 ans après que j’ai saisi la justice de mon pays.

Voilà 11 ans que j’attends d’être logée.

Je vais être à la retraite au mois de juin 2015 avec une faible pension civile.

Les indemnisations de la procédure de première instance m’ont permises de suivre les préconisations de l’expert judiciaire dans son rapport définitif.

J’ai donc utilisé ces sommes. J’ai fait procéder à la démolition de l’édifice litigieux et dangereux pour ma famille sous la responsabilité d’un architecte, maître d’œuvre.

J’ai également commencé ma nouvelle habitation qui devait me permettre de vivre dans des conditions dignes le jour de ma retraite. Elle est hors d’eau et hors d’air. Les travaux devraient se poursuivre dès le mois de juillet 2015 afin que je m’installe définitivement dans ma résidence principale que j’attends depuis Noël 2006. (je vis actuellement dans un cabanon au fond de mon jardin depuis le mois de décembre 2008 après avoir été hébergée dans différents logements entre 2004 et 2008)

Actuellement, tous les fonds octroyés pour la démolition, la maîtrise d’œuvre et la reconstruction, par le jugement de première instance ont été utilisés. Ces fonds ne représentaient que 50% de mes indemnités et donc 50% d’une maison.

Si le jugement en appel n’a pas lieu rapidement, je suis dans l’impossibilité de me loger dans une maison non terminée en juin 2015. Or, je viens d’apprendre que toutes les audiences du mois de juin 2015, dont vous avez la responsabilité, viennent d’être annulées. Dans mon cas l’audience du 22 juin 2015, serait reportée au 17 novembre 2015. Ceci est inacceptable. On ne peut annuler une audience fixée, surtout après une attente de plus de deux ans !

Ma pension civile, sera trop faible (1200€) et me permet pas de contracter un prêt pour finaliser les derniers travaux et emménager. Mes capacités de remboursement dépasseront 30% de ma pension. Aucune banque ne me fera de prêt. J’ai d’ores et déjà commencé les démarches qui se sont soldées par une fin de non-recevoir.

Mes meubles sont actuellement en garde meubles depuis des années. Je vais être également dans l’impossibilité de payer la location du garde meuble.

Ma situation était critique sur le plan médical et psychologique. Elle le devient maintenant sur le plan financier.

Par la présente, compte tenu des circonstances exceptionnelles de ce dossier, je vous supplie de confirmer à mon avocate Maître Anne Valérie PINET que l’audience du lundi 22 juin 2015 est maintenue.

Je fais à nouveau part à la Présidence de la République, à la garde des sceaux, au préfet de la Drôme de ce nouveau dysfonctionnement au sein de la cour d’appel de Grenoble. Mes avocates sont outrées.

J’attends une réponse positive de votre part dans les meilleurs délais.

Si dans huit jours, je n’ai pas confirmation que l’audience du 22 juin 2015 est maintenue, je serais au regret d’attenter à mes jours par une grève de la faim médiatisée.

Je me permets de vous adresser, Monsieur le Président, l’assurance de mes sincères salutations.

J'en ai fait copie au président de la république, à la garde des sceaux, au dauphiné libéré, à France Bleue Drôme Ardèche, au préfet de la Drôme....